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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Article 47
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Incompatibilité entre un plan rural secondaire et un plan rural
47
Le plan rural élaboré pour la communauté rurale prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un plan rural secondaire.
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Incompatibilité entre un plan rural secondaire et un plan rural
47
Le plan rural élaboré pour la communauté rurale prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un plan rural secondaire.
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